Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 25/00300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5LQ Minute n°25/ DEMANDERESSE : SCI CHANTELOUP représentée par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE : SCI ACN défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile, Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ; Attendu que Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE a été autorisé à assigner pour l’audience du 31 janvier 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ; Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 15 janvier 2025 à 24 heures ; Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ; Copie délivrée le à Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 16 janvier 2025 à 17 heures 25, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ; Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par la SCI CHANTELOUP déposée au Greffe le 16 janvier 2025. Fait à BORDEAUX, le 31 janvier 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT