Tribunal Administratif de Limoges, 26 décembre 2022. 2101651

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 octobre 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide à la mobilité. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir au tribunal qu'elle a annulé la décision litigieuse et accordé à Mme B, à titre dérogatoire, l'aide sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 août 2022, Pôle emploi a, d'une part, retiré la décision du 8 octobre 2021 rejetant la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide à la mobilité et d'autre part, accordé l'aide en question à la requérante. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2021. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi. Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. Le président, P. GENSAC La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD 2 mf