Tribunal judiciaire, 26 mai 2025. 24/57704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 24/57704 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CHW N° : 3 Assignation du : 06 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. PIERRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 DEFENDERESSE La société STRAMZAT S.A.S. [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS - #E1859 DÉBATS A l’audience du 26 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 21 mai 2025, la S.C.I. PIERRE, par le biais de son conseil, se désiste de son instance et de son action, un protocole d’accord ayant été régularisé entre les parties postérieurement à la délivrance de l’assignation. Par message RPVA du 21 mai 2025, la S.A.S. STRAMZAT accepte le désistement, par le biais de son conseil, Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C.I. PIERRE se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S. STRAMZAT accepte expressément ledit désistement; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 4] le 26 mai 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE