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Tribunal Administratif de MELUN, 08 décembre 2022. 2205193

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2205193

Date de décision :

8 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 25 mai 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 18 janvier 2018, 13 septembre 2019, 12 mai 2021, 31 mars 2021, 5 avril 2021 à 19h13 et 5 avril 2021 à 20h47. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Fait à Melun, le 8 décembre 2022. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. SCHILDER

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