Cour de cassation, 08 mars 1979. 77-12.234
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-12.234
Date de décision :
8 mars 1979
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Sur le moyen unique :
Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle d'un précédent arrêt sur la rectification d'une erreur matérielle duquel il s'est prononcé ;
Mais attendu que la rectification ordonnée ne faisant l'objet d'aucune critique en elle-même, il n'y a lieu à cassation de l'arrêt attaqué, peu important la suite qui sera donnée en l'espèce au pourvoi formé contre l'arrêt initial dont la rectification ne modifie pas la teneur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 février 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;
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