Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bordeaux, 15 décembre 2022. 2200024

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2200024

Date de décision :

15 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du ministère des armées du 8 septembre 2021 portant rejet de sa demande de reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) en Nouvelle-Calédonie Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple etrien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Fait à Bordeaux, le 15 décembre 202La présidente, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme. La greffière

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique