Cour de cassation, 26 juin 1985. 84-13.402

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION REGULIERE, CONTRE LE DEFENDEUR NON COMPARANT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION VALABLE, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI AVAIT CONDAMNE M. X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CLUB TEXTILE ; QUE POUR STATUER AU FOND "PAR VOIE D'EVOCATION" ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND, COMME EN L'ESPECE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, LOIN DE CONCLURE AU FOND, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'ACTE DE SAISINE DU TRIBUNAL ETANT NUL, LA JURIDICTION CONSULAIRE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISIE ; QUE, DES LORS, L'EFFET DEVOLUTIF NE POUVAIT JOUER ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;