Cour de cassation, 26 juin 2002. 02-84.335

LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ; Vu les appels des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ; Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ; Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.