Cour d'appel, 22 juin 2023. 22/05263

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 22/06/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/05263 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US3D Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du du 12 Septembre 2022 DEMANDERESSE A L'INCIDENT SARL Vanstone agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué APPELANT Monsieur [L] [V] [F] né le [Date naissance 2] 1969 à Demba Congo (99) de nationalité Congolaise [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Edith Béatrice Ngoudjo Ngagoum, avocat au barreau de Lille, avocat constitué ayant dégagé sa responsabilité le 2 juin 2023 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER : Harmony Poyteau DÉBATS : à l'audience du 4 avril 2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 22/06/2023 *** Par déclaration en date du 14 novembre 2022, M. [L] [U] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille. Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, la Sarl Vanstone demande au conseiller de la mise en état de: - prononcer la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22:05236; - condamner M. [L] [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. Elle fait valoir que M. [V] [F] a interjeté appel du jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire sans régler la condamnation d'un montant de 20 868,75 euros au titre des loyers et charges impayés. M. [V] [F] n'a pas conclu sur le présent incident. Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire de droit, a notamment condamné M. [V] [F] au paiement de la somme de 28 868,75 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 31 janvier 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2021. Alors que M. [V] [F], qui n'a pas conclu sur le présent incident, ne produit aucun élément de nature à justifier de ce que l'exécution du jugement entrepris serait de nature à avoir des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité de l'exécuter, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour. M. [V] [F], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens du présent incident. Il n'apparaît pas inéquitable de le condamner à verser à la Sarl Vanstone la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Prononçons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/05263 du rôle de la cour, Condamnons M. [L] [U] à verser à la Sarl Vanstone la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [L] [U] aux dépens du présent incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état Harmony Poyteau Emmanuelle Boutié