Tribunal Administratif de Lyon, 24 octobre 2024. 2407026
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2407026
Date de décision :
24 octobre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la SARL GM2D demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Lozanne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 20 juin 2024 en vue de l'installation d'un dispositif publicitaire scellé au sol ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lozanne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, la SARL GM2D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SARL GM2D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL GM2D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GM2D et à la commune de Lozanne.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique