Cour de cassation, 22 janvier 2008. 07-10.868
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-10.868
Date de décision :
22 janvier 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2006 (pourvoi n° R 06-18.668) prononcée ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2006) ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Plantades aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
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