Cour d'appel, 06 décembre 2023. 18/15501

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 18/15501 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B54VG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2018 Date de saisine : 26 Juin 2018 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 16/04033 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY le 05 Avril 2018 Appelante : Société civile SCI CHARLES EDOUARD VICTOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque: E0595 Intimée : Société BRET BUREAU DE REALISATION ET D¿ETUDES TECHNIQUES ), représentée par Me Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD,adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 22 Janvier 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 6 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées