Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 23/05768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05768 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KII N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le 02 août 2024 DEMANDERESSE BATIGERE HABITAT (Anciennement BATIGERE EN ILE DE FRANCE), [Adresse 1], représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1773 DÉFENDERESSE Madame [W] [M], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 06 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 02 août 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 02 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05768 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KII Par exploit d'huissier, BATIGERE HABITAT propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] a fait assigner au FOND, Madame [M] [W] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1029,56 Euros au titre des loyers et charges ; -les intérêts au taux légal - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; A défaut prononcer la résiliation judiciaire - 300,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -la condamnation aux dépens. A l'audience du 06/06/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l'intermédiaire de son conseil Elle sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 1029,56 Euros au titre des loyers et charges ; -les intérêts au taux légal - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; A défaut prononcer la résiliation judiciaire - 300,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -la condamnation aux dépens. Madame [M] [W] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie; MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal imparti avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme d’octobre 2023 inclus à hauteur de 1029,56 Euros au vu du décompte versé aux débats. Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme; Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l'assignation délivrée. SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS: La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Condamne Madame [M] [W] à payer à BATIGERE HABITAT la somme de 1029,56 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, octobre 2023 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation Fixe l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges; Condamne Madame [M] [W] à payer à BATIGERE HABITAT l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux; Constate l'acquisition de la clause résolutoire et dit que Madame [M] [W] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Dit qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier. Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame [M] [W] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Dit que l'exécution provisoire est de droit LE GREFFIER LE JUGE