Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/03516

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- S.A.S. VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE, S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ Madame [K] [O], S.A.R.L. PASQUET, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'ESS EN'CIEL, Compagnie d'assurance SMA SA, S.A.R.L. ECOTECH INGENIERIE, S.A.R.L. GEOFONDATION, S.A. ZURICH INSURANCE PLC, S.A.R.L. M.R. ENDUITS, Société Anonyme AXA FRANCE IARD, Société Anonyme AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. SMA SA, Société Anonyme AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. PROMOTION PICHET, S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SER E), S.A. SMA SA, S.A.R.L. TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. INTECH, S.A.R.L. SYNERGIE HABITAT MENUISERIE, S.A. ETANDEX, S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE PLÂTRERIE, DE PEINTURE ET D'ISOLATION, S.A. MAAF ASSURANCES, Société OBETP ----------------------- N° RG 23/03516 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLWX ----------------------- DU 07 DECEMBRE 2023 ----------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL ---------------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 07 décembre 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE anciennement dénommée COMPETENCES INGENERIE SERVICES, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 443 422 605, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST venant aux droits de la SECOTRAP INGENIERIE, inscrite au RCS BORDEAUX sous le n° 443 424 965, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] S.A. MMA IARD inscrite au RCS du MANS sous le N° 440 048 882, autrefois dénommée COVEA RISKS (es qualité d'assureur des sociétés SAS VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE venant aux droits de la société COMPETENCE INGENIERIE SERVICE, de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST venant aux droits de la société SECOTRAP INGENIERIE et de la SARL MR INDUITS), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS du MANS sous le N° 775 652 126, autrefois dénommée COVEA RISKS (es qualité d'assureur des sociétés SAS VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE venant aux droits de la société COMPETENCE INGENIERIE SERVICE, de la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST venant aux droits de la société SECOTRAP INGENIERIE et de la SARL MR INDUITS) , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] Représentées par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelantes d'un jugement (R.G. 22/01125) rendu le 06 juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 21 juillet 2023, D'UNE PART, ET : Madame [K] [L] - [P], veuve [O] née le 10 Février 1947 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] domiciliée [Adresse 6] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'ESSEN'CIEL, situé [Adresse 6], représenté par son Syndic, LAMOUREUX IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne APART EXPERT, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 529 011 678, dont le siège social est situé [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentés par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. PASQUET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 23] Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d'assurance SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 18] assureur de ECOTECH INGENIERIE S.A.R.L. ECOTECH INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 14] Représentées par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. GEOFONDATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] S.A. ZURICH INSURANCE PLC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentées par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. M.R. ENDUITS immatriculée au RCS de LIBOURNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Société Anonyme AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15] assureur de la Société MR ENDUITS Société Anonyme AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15] assureur de la Société ETANDEX Société Anonyme AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15] assureur de la Société SOCOTEC Représentées par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La SMABTP, société d'assurance mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé au [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, ès qualité d'assureur CNR du promoteur représentant la SCCV ILOT IV MERIGNAC, la SA GROUPE PICHET S.A. SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 18] es qualité d'assureur de la SCCV ILOT IV MERIGNAC et PROMOTION PICHET, de la société ENTREPRISE PASQUET, de la société SYNERGIE HABITAT MENUISERIE et de la société OBETP S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 11] S.A. SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 18] es qualité d'assureur de la société SERE Représentées par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.U. PROMOTION PICHET Venant aux droits de la SCCV ILOT IV prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 13] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES Activité : Architecte, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Activité : Assureur, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 9] Représentées par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. INTECH prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 17] S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 21] Représentées par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. ETANDEX prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 12] Représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE PLÂTRERIE, DE PEINTURE ET D'ISOLATION Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX Société OBETP société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°539 663 500, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Centre d'Affaires ATEAC, [Adresse 19] non représentée, assignée le 28.08.23 selon PV 659 S.A.R.L. SYNERGIE HABITAT MENUISERIE société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°488 934 712, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] non représentée, assignée le 13.10.23 à l'étude Intimées D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 399, 402, 787, 792 à 795 du code de procédure civile, Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel à l'égard de S.A. MAAF ASSURANCES, Qu'en conséquence, la Cour d'appel est partiellement dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement partiel de la Cour, Condamnons les appelantes aux dépens exposés à l'égard de S.A. MAAF ASSURANCES. Le Greffier, Le Président,