Tribunal Administratif de Strasbourg, 08 novembre 2022. 2206050
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2206050
Date de décision :
8 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 19 août 2022 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination de la Serbie avec interdiction de retour d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Dollé en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
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