Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/18133

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18133 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIPX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Décision attaquée : n° 24/01612 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 08 Octobre 2024 Appelante : Madame [O] [U], représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507 Intimé : Monsieur [B] [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 13 novembre 2024, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 décembre 2024, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties