Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/08415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/08415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CWG N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. IC FINANCIAL SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud MOLINIER de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DEFENDERESSE S.C.P. Sylive LEMERCIER-REGNARD Philippe BOBET Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Décision du 07 Mars 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/08415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CWG MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Gilles ARCAS, Greffier DEBATS A l’audience du 1er Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mars 2024. ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte du 15 juin 2023, la société IC Financial Services a fait assigner la société Sylvie Lemercier-Regnard, Philippe Bobet, Dieudonné Mpouki Moussouki et Thomas Denfer devant ce tribunal. La société IC Financial Services recherche la responsabilité du greffier du tribunal de commerce de Paris. Elle sollicite dans son assignation le sursis à statuer de la présente instance en l’attente d’une décision définitive dans le litige enrôlé devant la cour d’appel de Paris sous le n°22/20258. Par conclusions du 2 octobre 2023, la société s’associe à la demande de sursis à statuer. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. A l’audience du 1er février 2024, l’incident a été mis en délibéré au 7 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer. Une bonne administration de la justice justifie que le sursis à statuer, sur lequel les parties s’accordent, soit ordonné dans les termes du dispositif. Les demandes seront réservées. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons le sursis à statuer dans la présente instance en l’attente d’une décision définitive dans le litige enrôlé devant la cour d’appel de Paris sous le n°22/20258, opposant la société IC Financial Services d’une part aux sociétés MJA, Banque CIC Ouest, FIDES et Société Européenne de garantie d’autres parts, Réservons les autres demandes, Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 29 août 2024 à 9h30 pour justification de l’avancement de la procédure à l’origine du sursis à statuer. Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état G. ARCAS B. CHAMOUARD