Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 23/04419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/04419 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBWG Notifiée le : Expédition à : Maître [T] [V] de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître [L] [M] de la SELARL POLDER AVOCATS - 855 Maître [Y] [J] de la SELARL VALERIE [J] - 1113 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 31 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEURS Madame [C] [H] épouse [E], décédée née le 11 Septembre 1939 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [Y] [E] épouse [R], ès qualités d’ayant droit de Mme [C] [H] épouse [E], née le 28 Novembre 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [O] [E], ès qualités d’ayant droit de Mme [C] [H] épouse [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son agence située [Adresse 5] représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société NEXITY, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’intervention volontaire notifiées par Me [M] le 13/01/25, Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [V] le 16/01/25, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04419 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBWG ; Attendu que ce désistement a été accepté par le syndicat des copropriétaires ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce s’agissant de la société NEXITY ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [R] et de M. [O] [E], ès qualités d’ayants droit de Mme [C] [H] épouse [E], décédée ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 8], le 31 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat