Tribunal Administratif de Lille, 11 août 2023. 2306981

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un arrêté du 8 août 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a abrogé l'arrêté attaqué afin de procéder au transfert de M. A aux autorités allemandes à la suite de l'acception par ces mêmes autorités de la reprise en charge du requérant en application des dispositions de l'article 18 I b du règlement UE n° 604-2013. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Somme. Fait à Lille, le 11 août 2023. Le président, signé Christophe HERVOUET La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le greffier,