Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00117 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ2X
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame [L] VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[L] [S] [R]
née le 08 Mai 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[F] [V]
né le 25 Août 1964 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSES
Société MAF (MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS) es-qualité d’assureur de la SARL DESSEIN ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.R.L. ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.S. TECHNIDALLE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
S.A.R.L. D.P. ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Marie GUYOT-FAVRAT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.R.L. AZ RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.R.L. DESSEIN ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes d'huissier en date des 5, 6 et 9 mars 2026, monsieur [F] [V] et madame [L] [R] ont fait assigner la société à responsabilité limitée DESSEIN ARCHITECTES, son assureur la société d’assurance mutuelle MAF, la société à responsabilité limitée ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE, la société anonyme MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, la société par actions simplifiée TECHNIDALLE, la société à responsabilité limitée DP ELEC et la société à responsabilité limitée AZ RENOVATION devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 21 juillet 2026, monsieur [F] [V] et madame [L] [R] réitèrent leur demande d’expertise et sollicitent la condamnation de la société à responsabilité limitée ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE, de la société par actions simplifiée TECHNIDALLE, de la société à responsabilité limitée DP ELEC et de la société à responsabilité limitée AZ RENOVATION à communiquer leurs attestations d’assurance et le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, faisant valoir que dans le cadre de l'édification de leur maison d'habitation ils ont conclu avec la société à responsabilité limitée DESSEIN ARCHITECTES un contrat d’architecte et des marchés de travaux avec la société à responsabilité limitée ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE (terrassement et gros œuvre), la société à responsabilité limitée AZ RENOVATION (cloison, doublage, faux plafond, peinture intérieure et revêtements muraux, isolation thermique extérieure et enduit), la société par actions simplifiée TECHNIDALLE (sol béton et isolation projetée) et la société à responsabilité limitée DP ELEC (électricité et VMC) et un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société anonyme MMA IARD et de la société d’assurances mutuelles MMA IARD, que les travaux ont été réceptionnés le 12 mars 2025 avec réserves, que les réserves n’ont pas été levées, qu’ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, qu'ils sont en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire, notamment à l’encontre de l’ensemble des locateurs d’ouvrage concernés par les réserves, que toute obligation de payer une somme d’argent au titre du prix des marchés est sérieusement contestable compte tenu des désordres existants.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée DP ELEC demande au juge des référés, à titre principal de rejeter la demande d’expertise formée à son encontre, à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage et en tout état de cause de condamner de monsieur [F] [V] et madame [L] [R] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’aucun désordre ne peux se rattacher à son intervention.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée TECHNIDALLE demande au juge de rejeter la demande d’expertise formée à son encontre et de condamner monsieur [F] [V] et madame [L] [R] à lui payer la somme de 3 266,43 euros, correspondant au solde de son marché, et la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’aucun désordre ne peux se rattacher à son intervention.
A l’audience, la société anonyme MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD, après avoir notifié des conclusions sollicitant l’irrecevabilité de la demande d’expertise en raison du non-respect de la procédure amiable d’indemnisation prévue par le code des assurances en matière d’assureur dommages-ouvrage, indiquent ne plus être opposées à l’expertise sollicitée, renonçant ainsi implicitement mais nécessairement à la fin de non-recevoir soulevée et à la demande au titre des frais irrépétibles formée dans leurs conclusions.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée DESSEIN ARCHITECTES indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage et à condition que la mission d’expertise suggérée par les demandeurs soit modifiée, mais demande au juge de condamner in solidum monsieur [F] [V] et madame [L] [R] à lui verser une provision d’un montant de 4 320 euros à valoir sur le solde de ses honoraires.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée AZ RENOVATION indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage et sollicite le rejet de la demande de production de pièces, indiquant avoir communiqué en cours d’instance ses attestations d’assurance.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage, et sollicite le rejet de la demande de production de pièces, indiquant avoir communiqué en cours d’instance ses attestations d’assurance.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments versés aux débats par les demandeurs, et notamment du procès-verbal de réception, du procès-verbal de constat dressé le 6 juin 2025 et du rapport d’expertise amiable en date du 30 juin 2025, que des désordres consistant notamment en une présence anormale d’humidité affectent l'ouvrage. L’origine des désordres étant encore incertaine, il n’est pas possible d’affirmer avec toute l’évidence requise en référé que les désordres ne sont pas susceptibles de présenter le moindre lien avec les prestations réalisées par la société à responsabilité limitée DP ELEC et par la société par actions simplifiée TECHNIDALLE et que toute action en responsabilité qui pourrait être exercée par la maîtrise d'ouvrage à leur encontre est manifestement vouée à l’échec, alors même qu’il ne peut être exigé du demandeur, dans le cadre d’un référé-expertise, qu’il rapporte la preuve de l’ensemble des faits nécessaires au succès des prétentions qu’il pourra former devant le juge du fond alors que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet de lui permettre de conserver ou d’établir cette preuve et alors qu’il convient de rappeler que les travaux réalisés par ces deux sociétés ont été réceptionnés avec réserves. Les demandeurs justifient d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire, au contradictoire de l’assureur dommages-ouvrage, de l’architecte maître d’œuvre et de son assureur de responsabilité et des locateurs d’ouvrage, destinée à recenser les désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre les constructeurs et leurs assureurs. Cette expertise sera ordonnée, à leurs frais avancés.
La mission de l’expert portera sur les seuls désordres de construction dénoncés et ne consistera pas à réexaminer la totalité des relations contractuelles ayant existé entre les parties, le seul examen des désordres n’interdisant cependant aucunement à l’expert de s’interroger sur l’imputabilité de ceux-ci à un défaut de conception ou à une défaillance du maître d’œuvre dans le suivi et la surveillance du chantier.
Sur les demandes de provision :
Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1792 et suivants du code civil ;
La possibilité d’une compensation entre deux créances réciproques ayant pour effet d’entraîner l’extinction de l’une des créances peut constituer une contestation sérieuse à l’obligation de payer faisant obstacle à l’octroi d’une provision.
Si le maître de l'ouvrage est tenu de payer le prix des prestations, les constructeurs sont tenus de réaliser un ouvrage conforme aux règles de l’art, exempt de défaut et de garantir la réparation ou l’indemnisation des désordres réservés à la réception ou de certains désordres apparus dans les dix années de la réception.
En l’espèce, les pièces versées aux débats démontrent que l’ouvrage est affecté d’un certain nombre de désordres. Il est donc probable que l’un ou l’autre des constructeurs soit tenu d’indemniser le préjudice subi par le maître d'ouvrage du fait de ces désordres. L’expertise ordonnée aura pour objet de déterminer l’origine et les conséquences des désordres. Dans l’attente du dépôt du rapport, l’obligation pour le maître de l'ouvrage de payer le solde des honoraires de l’architecte ou le solde du prix des marchés de travaux est sérieusement contestable. Les demandes de provision seront donc rejetées.
Sur la demande de communication de pièces :
Vu les articles 145, 142 et 138 du code de procédure civile ;
Les demandeurs, qui disposent d'une action directe contre les assureurs de responsabilité des constructeurs, justifient d'un motif légitime à obtenir l'identité et les coordonnées des compagnies d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de chaque entreprise intervenue à l'opération de construction, que ce soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier ou de la réclamation.
Il ressort des éléments versés aux débats que la société à responsabilité limitée ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE et la société à responsabilité limitée AZ RENOVATION ont communiqué leurs attestations d’assurance en cours de procédure. Il conviendra donc de condamner sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la décision, la société par actions simplifiée TECHNIDALLE et la société à responsabilité limitée DP ELEC à communiquer leurs attestations d'assurance mais de rejeter la demande s’agissant de la société à responsabilité limitée ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE et de la société à responsabilité limitée AZ RENOVATION.
Sur les demandes accessoires :
Vu l'article 696 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire de monsieur [F] [V] et madame [L] [R], de la société anonyme MMA IARD et de la société d’assurances mutuelles MMA IARD, de la société à responsabilité limitée DESSEIN ARCHITECTES, de la société d’assurance mutuelle MAF, assureur de responsabilité de de la société à responsabilité limitée DESSEIN ARCHITECTES, de la société à responsabilité limitée ABMG ARIK BATIMENT MACONNERIE GENERALE, de la société par actions simplifiée TECHNIDALLE, de la société à responsabilité limitée DP ELEC et de la société à responsabilité limitée AZ RENOVATION et commettons pour y procéder : monsieur [M] [K], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 10], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 11] sur la commune de [Localité 3], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (procès-verbal de réception, du procès-verbal de constat dressé le 6 juin 2025 et du rapport d’expertise amiable en date du 30 juin 2025) ;
- pour chacun des désordres, de déterminer la date de son apparition ; de dire si le cas échéant, il a fait l'objet de réserves lors des opérations de réception ; de dire s'il a fait l'objet de travaux de reprise ; de dire si ces travaux sont satisfactoires ;
- de donner son avis sur son origine, en précisant s'il provient de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d’un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;
-de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s'ils atteignent des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
-de décrire les travaux de remise en état nécessaires ; d'évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [F] [V] et madame [L] [R] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 16 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 16 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Ordonnons à la société par actions simplifiée TECHNIDALLE et à la société à responsabilité limitée DP ELEC de communiquer aux demandeurs, dans le mois suivant la signification de l'ordonnance et une fois ce délai expiré et pendant un nouveau délai de 4 mois, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, leurs attestations d'assurance responsabilité civile et décennale à la date d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.