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Tribunal Administratif de Marseille, 07 décembre 2022. 2209999

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2209999

Date de décision :

7 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de donner satisfaction à sa réclamation contre Me Bah. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. La requête présentée par M. A est dirigée contre son avocate dans le cadre des suites à donner à un jugement. Un tel litige ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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