Cour administrative d'appel de Marseille, 02 janvier 2025. 24MA02743

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue d'autoriser une division en deux lots, dont un à bâtir, d'un terrain situé lieu-dit " Strada di Manichedda, hameau de Salva di Levu ", parcelle cadastrée B 2408. Par une ordonnance n° 2401233 du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, MM. B et C A, représentés par Me Alzieu-Biagini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2024 ; 2°) statuant en référé, de rejeter le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de MM. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 2 janvier 2025 RP