Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-12.286

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-12.286 Demandeur : Mme [H] Défendeur : la société Banque Edel Requête n° : 953/22 Ordonnance n° : 90529 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque Edel, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 août 2022 par laquelle la société Banque Edel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 février 2022 par Mme [X] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 22-12.286 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 27 octobre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société Banque Edel invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Il ressort toutefois des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a effectué plusieurs versements qui témoignent de sa part d'une volonté d'exécution. Si la requérante conteste celle-ci au regard du montant total versé qui ne s'élèverait qu'à un total de 16 500 euros, soit 9 % du montant dû, les versements justifiés apparaissent correspondre à la limite des facultés contributives de la demanderesse au pourvoi. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy