Cour de cassation, 03 avril 2002. 00-22.416

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogesol, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de Mme Muriel X..., demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Batifort, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogesol, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien ne permettait d'affirmer que l'intervention de la société Sogesol, sous-traitant de la société Batifort, elle-même sous-traitant de la société Compagnie française Eiffel construction métallique (société Eiffel), entrepreneur principal, limitée au coulage d'une dalle réalisée en une seule journée, et dont il n'était fait état dans aucun compte-rendu de réunion de chantier, ait été connue de l'entrepreneur principal, et relevé qu'aucune faute n'était établie à la charge de cet entrepreneur, la cour d'appel a pu en déduire que la demande en paiement présentée par la société Sogesol à l'encontre de la société Eiffel sur le fondement quasidélictuel devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogesol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à la société Compagnie française Eiffel construction métallique la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogesol à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.