Cour de cassation, 03 avril 2025. 24-15.042

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-15.042 Demandeur : M. [D] et autre Défendeur: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 1] Requête n° : 1199/24 Ordonnance n° : 90301 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société NG immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [D], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [V] Épouse [D], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société NG immobilier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-15.042 formé le 10 mai 2024 par M. [L] [D] et Mme [W] [V] Épouse [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Les difficultés financières évoquées par les demandeurs au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 24-15.042 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 3 avril 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret