Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/00999

Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P)  ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.D.T 2024 / 00999 ORDONNANCE du 18 novembre 2024 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN [Localité 4] [Adresse 1] BP 1010 [Localité 4] Représentée par Mme [I] DEFENDEUR : Madame [E] [U] née [V], née le 22 juillet 1985 à [Localité 3] (Maroc) demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisée sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] ; Non Comparante - Représentée par Me Ali ISSA PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [E] [U] née [V] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 9 novembre 2024 ; Par requête en date du 14 novembre 2024, Madame la Directrice du CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [E] [U] née [V] avant 12 jours ; Les parties à la procédure : Madame [E] [U] née [V], Madame la Directrice du CPN [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, Maître Ali ISSA, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé M. [O] [N], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Madame [E] [U] née [V], à son audition par le juge ayant été rendu le 18 novembre 2024, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5];   Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète à la demande d'un tiers sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et l'état de la personne imposant des soins assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquementet en premier ressort : MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [E] [U] née [V] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance (à l'exception du tiers demandeur à l'hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 18 novembre 2024 et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement. Fait à Nancy, le 18 novembre 2024 Le juge Reçu copie intégrale le 18 novembre 2024 L'avocat Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise à l'issue de l'audience : Par courriel : – à Mme [I], représentant Madame la Directrice du CPN [Localité 4] pour le CPN et aux fins de notification à Madame [E] [U] née [V], personne hospitalisée, n'ayant pu comparaitre ; – à M. [O] [N], tiers demandeur à l'admission.