Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 24/10292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies délivrées le : à Me NAUD Me BAUCH-LABESSE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/10292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NM3 N° MINUTE : Assignation du : 07 Août 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Amandine NAUD de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0729 et Maître Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A. CCF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l'assignation du 7 août 2024 délivrée par Mme [Y] [P] à l'encontre de la SA CCF, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse signifiées le 2 juillet 2025, Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense, Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [Y] [P] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de Mme [Y] [P], sauf meilleur accord entre les parties. Faite et rendue à [Localité 5] le 09 Juillet 2025 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT