Tribunal Administratif de VERSAILLES, 15 décembre 2023. 2305694
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2305694
Date de décision :
15 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2305694 le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Servillat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Evry-Courcouronnes de le maintenir dans les effectifs au-delà du 5 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Evry-Courcouronnes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Evry-Courcouronnes.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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