Cour d'appel, 08 juillet 2025. 24/03157
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/03157
Date de décision :
8 juillet 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03157 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYDC
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 23 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/00568
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.R.L. FB INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 05 Septembre 2024 par laquelle Madame [V] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE le 23 Août 2024 dans une affaire l'opposant à la société FB INVEST,
vu les conclusions du 26 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 30 juin 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Madame [V] [R] et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à Rouen le 08 Juillet 2025
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique