Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 25 avril 2023. 2208755

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2208755

Date de décision :

25 avril 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Kucharz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a délivré, à Mme B A, un permis de démolir une annexe en fond de parcelle située au 5 rue Pasteur ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. D C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à la commune de Fontenay-sous-Bois. Fait à Melun, le 25 avril 2023. Le président de la 7ème chambre M. E La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 N° 2208247 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique