Cour de cassation, 17 janvier 1995. 90-17.769

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant actuellement ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de : 1 / la société Profilco, société anonyme, dont le siège est ... V à Paris 8ème, 2 / M. Patrick Y..., demeurant ...), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Profilco, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1168 et 1178 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1984, M. X..., s'est rendu caution solidaire des sommes dues à la société Profilco par la société PVAM-CDI International (société PVAM) dont il était le gérant, étant stipulé dans l'acte que "ce cautionnement ne pourra être mis en jeu qu'après réalisation des autres garanties qui seront consenties dans les plus courts délais par la société PVAM" ; que la société PVAM ayant été mise en règlement judiciaire, le 14 mai 1984, puis en liquidation des biens, la société Profilco, qui a été admise au passif pour le montant de sa créance, a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir estimé plausible l'argumentation selon laquelle l'engagement de M. X... n'était que subsidiaire et conditionnel à des subrogations de créances à consentir par la société PVAM, retient qu'il n'est pas établi que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé cette société de se procurer des créances était imputable à la faute de la société Profilco ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'événement, futur et incertain, auquel était suspendue l'obligation de la caution n'était pas arrivé, peu important que le défaut de l'accomplissement de la condition ne soit pas imputable à la faute du créancier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon. Condamne la société Profilco et M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.