Cour administrative d'appel de Paris, 07 août 2024. 24PA03483

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Melun à la contrainte délivrée par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France le 16 décembre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 6 818,09 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 11 octobre 2016 au 31 janvier 2018 et d'une prime forfaitaire pour reprise d'activité qui lui a été versée le 30 juin 2017. Par un jugement no 2200056 du 28 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 1er août 2024, M. A, représenté par Me Lorek, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 juin 2024 ; 2°) de faire droit à son opposition ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Paris, le 7 août 2024. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR