Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02392

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 9] NAC: 5AA N° RG 24/02392 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCWJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2233 DU : 13 Novembre 2024 [V] [Y] C/ [N] [J] [K] [R] Expédition délivrée à toutes les parties le : 13 Novembre 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO , Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 24 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR M. [V] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M. [N] [J], demeurant [Adresse 10] - [Adresse 3] - [Localité 6] non comparant, ni représenté Mme [K] [R], demeurant [Adresse 10] - [Adresse 3] - [Localité 6] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [Y] a donné à bail à Monsieur [N] [J] et à Madame [K] [R] une maison individuelle à usage d’habitation avec jardin et garage située [Adresse 3] à [Localité 6] par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 février 2019, moyennant un loyer initial mensuel de 909 € hors charges. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [Y] a fait signifier à Monsieur [N] [J] et à Madame [K] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mars 2024 pour un montant en principal de 2.401,27 €. Monsieur [V] [Y] a ensuite fait assigner le 19 juin 2024 Monsieur [N] [J] et Madame [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé. Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait, Monsieur [N] [J] et Madame [K] [R] sont actuellement occupants du logement sans droit ni titre ; - condamner Monsieur [N] [J] et Madame [K] [R] à libérer les lieux qu’ils occupent [Adresse 3] [Adresse 10] à [Localité 6] et dans l’hypothèse où ils n’auraient pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, de les condamner à en être expulsés ainsi que tous les occupants de leur chef et de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ; - les condamner à lui payer : * au titre des sommes dues au jour de l’assignation, à titre de provision, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1134 du code civil, la somme de 3903,19€ représentant le montant des loyers et accessoires dus à cette date, montant à parfaire au jour de l’audience et dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 qui est la date du commandement de payer les loyers ; * à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’à leur départ effectif des locaux, conformément aux articles L131-1 du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile ainsi qu’à la loi du 21 juillet 1949 ; * la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; * tous les dépens et frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. A l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [V] [Y] a comparu représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 5405,11 €, mensualité de septembre 2024 incluse. Madame [K] [R] a comparu en personne et a précisé qu’elle vivait seule dans les locaux litigieux depuis 5 ans. Souhaitant rester dans les locaux, elle a sollicité des délais de paiement et a précisé qu’elle avait repris le paiement du loyer courant depuis 2 mois. Elle a en outre indiqué qu’elle venait de débuter dans un nouvel emploi, soit depuis le 12 août 2024, en qualité de commerciale, et perçu un salaire de 750 € au mois d’août 2024. Elle a par ailleurs précisé avoir une fille à sa charge et percevoir une pension alimentaire de 1300 € par mois. Le conseil de Monsieur [V] [Y] a indiqué que Monsieur [N] [J] n’avait donné aucun congé et était en conséquence toujours titulaire du bail et s’en est remis à justice sur la demande de délais de Madame [R] . Assigné par acte d’huissier signifié à étude le 19 juin 2024, Monsieur [N] [J] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [N] [J] a été assigné pour l’audience du 13 septembre 2024 par acte en date du 19 juin 2024 délivré à étude par le commissaire de justice qui, au titre des vérifications effectuées, a indiqué que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres. Or, Madame [R] a indiqué à l’audience que Monsieur [N] [J] ne vivait plus dans les locaux litigieux depuis 5 ans. Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Monsieur [Y] à faire valoir ses observations quant à la régularité de l’assignation délivrée à Monsieur [N] [J] le 19 juin 2024 et, le cas échéant, à régulariser la procédure à son égard dans la perspective de la prochaine audience. Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et les dépens et l’article 700 du code de procédure civile seront réservés. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant dire droit, non susceptible d’appel : ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du : Vendredi 24 janvier 2025 à 10 h 30 INVITONS pour cette date Monsieur [V] [Y] à faire valoir ses observations quant à la régularité de l’assignation délivrée à Monsieur [N] [J] le 19 juin 2024 et, le cas échéant, l’invitons à régulariser la procédure à son égard dans la perspective de l’audience cette audience ; DISONS que la notification de la présente décision vaudra convocation de Monsieur [V] [Y] et de son conseil ainsi que de Madame [K] [R] pour l’audience du Vendredi 24 janvier 2025 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, [Adresse 4] à [Localité 9], [Adresse 7] ; DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ; RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens . Le Greffier La Première Vice-Présidente