Tribunal Administratif de Strasbourg, 25 octobre 2024. 2200566

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 31 octobre 2022, la commune de Hattmatt, représentée par la SELARL Schreckenberg Parnière et associés, demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Adam Architecture, Dipol et Qualiconsult à lui verser la somme totale de 354 725,93 euros, ainsi que la somme totale de 1 187,54 euros par mois à compter du 1er janvier 2022, d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge solidaire des intéressées la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 19 909,90 au titre des frais et honoraires de l'expertise, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement, et de la capitalisation de ces intérêts. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Hattmatt déclare se désister de l'instance et de son action. Par des mémoires enregistrés les 11 mai, 5 août, 8 et 9 septembre, 31 octobre et 14 novembre 2022, et le 23 juillet 2024, la SAS Dipol, représentée par la SELARL Dôme avocats, dans le dernier état de ses écritures, déclare accepter ce désistement. Par des mémoires enregistrés les 8 juillet et 31 octobre 2022, et le 30 juillet 2024, la société Qualiconsult, représentée par Me Freeman-Hecker, dans le dernier état de ses écritures, déclare accepter ce désistement. Par des mémoires enregistrés les 5, 14 et 29 septembre 2022, et le 25 juillet 2024, Me Gangloff, agissant en qualité de mandataire liquidateur et de mandataire ad hoc de la société Bois et charpentes de l'est, représentée par la SELARL Jacob Salhi, dans le dernier état de ses écritures, déclare accepter ce désistement. Par des mémoires enregistrés le 16 novembre 2022 et le 23 juillet 2024, la société Adam architecture, représentée par Me Deleau, dans le dernier état de ses écritures, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la commune de Hattmatt étant pur et simple, et accepté par toutes les parties en cause, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte à la commune de Hattmatt de son désistement d'instance et d'action. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Hattmatt, la société Dipol, la société Adam architecture, la société Qualiconsult et Me Gangloff, en qualité de mandataire liquidateur et de mandataire ad hoc de la société Bois et charpentes de l'est. Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,