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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 22 janvier 2025. 2403978

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2403978

Date de décision :

22 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer de deux et quatre points le capital de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution du capital de son permis de conduire à hauteur de deux points avec effet au 21 octobre 2020 ainsi qu'à hauteur de quatre points avec effet au 7 février 2024 ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 22 janvier 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé F. Doré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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