Tribunal Administratif de Toulouse, 24 novembre 2022. 2203353
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2203353
Date de décision :
24 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. B A, représenté par le cabinet d'avocat Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 973,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Toulouse Métropole.
Fait à Toulouse, le 24 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2203353
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