Tribunal judiciaire, 20 avril 2024. 24/02753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention N° RG 24/02753 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XU Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT Le 20 avril 2024 à 13h38 ; Devant Nous, Elsa BENSAID, Vice-Président désigné par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du JLD au Tribunal Judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Statuant sans audience, selon une procédure écrite, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [N] né le 13 Novembre 1996 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III) En l’absence du Ministère public qui a communiqué n’a pas adressé d’observations, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 19 avril 2024 reçu à 14h34 au greffe, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ; Vu l’avis adressé le 20 avril 2024 au Ministère Public ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [M] [N]. NOTIFIONS qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 4]). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 20 avril 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [M] [N], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 20 avril 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique Le 20 avril 2024 Le greffier,