Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/02480

Minute n° 24/563 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 29 Novembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur comparant en personne D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Y] Gendarmerie [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 04 Octobre 2024 date des débats : 04 Octobre 2024 délibéré au : 29 Novembre 2024 RG N° RG 24/02480 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGBI COPIES AUX PARTIES LE : CCC Monsieur [R] [L] CCC Monsieur [D] [Y] Copie dossier Par requête enregistrée le 7 août 2024, Monsieur [R] [L] a saisi le Tribunal Judiciaire à l’encontre de Monsieur [D] [Y] afin de l’entendre condamner au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que Monsieur [D] [Y] n’a pas pris en considération une lettre du syndicat [4]. A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [R] [L] demande l’annulation de l’enquête préliminaire. SUR CE, La demande de Monsieur [R] [L] n’est pas explicite et ne permet aucune analyse. En conséquence, il convient de le débouter de sa demande par application de l’article 9 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision mise à disposition ; Déboute Monsieur [R] [L] de sa demande et laisse les frais à sa charge. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Président