Cour d'appel, 07 novembre 2023. 23/08341

N° RG 23/08341 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI6C Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 07 NOVEMBRE 2023 à 11 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marie CHATELAIN, vice présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [Y] [G] né le 25 Août 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 6 novembre 2023 à 20 heures 47, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 52 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Ardèche aux fins de prolongation de rétention administrative de [Y] [G], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ; Attendu que si [Y] [G] dispose d'un domicile à [Localité 3], il ressort de la procédure qu'il a été placé en rétention administrative à la suite du défaut de respect des obligations de son assignation à résidence ; que les forces de l'ordre, le 17 juin 2023, ont constaté son absence à ce domicile, l'épouse de l'intéressé n'étant pas en mesure de préciser où ce dernier se trouvait ; qu'il est par ailleurs dépourvu de document d'identité; que dans ces conditions, [Y] [G] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [G] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République. Disons en conséquence que [Y] [G] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 08 novembre 2023 à 10 heures 00 (RDC - SALLE LAMBERT) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le magistrat délégué, Manon CHINCHOLE Marie CHATELAIN