Cour de cassation, 16 février 1983. 81-14.506

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L LA VENTE DE MACHINES A COUDRE FABRIQUEES PAR CETTE ENTREPRISE JAPONAISE, QU'ELLE A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES GLASMANN ET FOX-FRANCE (GLASMANN), LEUR REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE CE DROIT D'EXCLUSIVITE, DONT ELLES ETAIENT INFORMEES, MIS EN VENTE EN FRANCE DES MACHINES MITSUBISHI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VIOLATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE D'UNE EXCLUSIVITE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE, GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT L'IMPORTATION DETOURNEE ET SAUVAGE DE MACHINES AU MEPRIS D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, MALGRE NOTIFICATION DE CELLE-CI, A REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN PROCEDE, MEME S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EN VIGUEUR, PEUT ETRE UTILISE DE MANIERE DELOYALE ET CARACTERISER UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES IMPORTATIONS DETOURNEES ET SAUVAGES, LES VENTES AU RABAIS ET LA DISSIMULATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE FAITS DE CONTREBANDE, CONTRAIRES A LA LOI, QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LES FAITS EN CAUSE N'AVAIENT PAS VISE LA DESORGANISATION INTERNE D'UNIVERSAL ET N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES PROCEDES DELOYAUX DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE FAIT ALLEGUE D'AVOIR IMPORTE EN VUE DE LA VENTE EN FRANCE DES MACHINES ET DU MATERIEL MITSUBISHI EN DEPIT DES DROITS D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT A SA CONNAISSANCE LA SOCIETE UNIVERSAL NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;