Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00401

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00401 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKLO JUGEMENT DU 23 Juin 2025 Société MATERIAUX PICARDS exerçant sous l’enseigne GEDIMAT C/ [U] [L] Expédition délivrée le 23.06.25 - SARL CHIVOT-SOUFFLET - [U] [L] JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ; Après débats à l'audience publique du 05 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société MATERIAUX PICARDS exerçant sous l’enseigne GEDIMAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne EXPOSE DE LA SITUATION Suivant exploit de commissaire de justice du 11 avril 2025, la SAS MATERIAUX PICARDS a attrait Monsieur [U] [L] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de le voir condamné au paiement des sommes de: - 2.670,10 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 6 mai 2024, date de la mise en demeure, - 3.000 euros au titre de l’abus de droit, - 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - les sommes retenues par le commissaire de justice mandaté dans l’hypothèse d’une exécution forcée. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 à laquelle la société MATERIAUX PICARD, représentée par son conseil et Monsieur [U] [L] ont indiqué avoir trouvé un accord emportant règlement par le défendeur d’une somme de 2.600 euros sous trois semaines pour solde de tout compte et abandon dans cette hypothèse de la demande relative à l’abus de droit. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025. Le 13 mai 2025, le conseil de la société a confirmé le règlement de la somme de 2.600 euros. MOTIVATION Sur les demandes en paiement Suite à l’accord des parties et au règlement effectif de la somme de 2.600 euros par Monsieur [U] [L], les demandes en paiement formées par la SAS MATERIAUX PICARDS sont devenus sans objet, tant au titre de la facture impayée qu’au titre de l’abus de droit. Sur les demandes accessoires Les paiements n’étant intervenus qu’à la suite de l’introduction d’une action en justice, Monsieur [U] [L] sera condamné aux dépens. Il y a toutefois lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile alors que la présente procédure n’a pas été précédée d’une tentative de réglement amiable qui aurait pu éviter la saisine du tribunal et les frais exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate que les demandes en paiement sont devenues sans objet, Condamne Monsieur [U] [L] aux dépens de l’instance, Déboute la SAS MATERIAUX PICARDS de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. LE GREFFIERE LA PRESIDENTE