Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-20.951

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : C 22-20.951 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la CARAC - Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50344 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [D] [R] [S], 2°/ Mme [T] [N] épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 1er septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la CARAC - Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023