Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01171 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3TK
MINUTE N° :
S.A. IMMOBILIERE 3F
c/
[O] [J]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 4]
[Localité 5]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 04 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 30 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant contrat de location en date 01 décembre 2021 mais qui a été égaré, la société IMMOBILIERE 3 F a consenti à Madame [O] [J] un bail d'habitation portant sur un logement n° 1006 avec emplacement de stationnement situé [Adresse 5].
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la IMMOBILIERE 3 F a par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 fait assigner Madame [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner Madame [O] [J] à payer la somme de 4.197,86 euros.
Prononcer la résiliation judiciaire du bail.
Ordonner l’expulsion de Madame [O] [J] et de tous occupants de leur chef.
Condamner Madame [O] [J] au paiement de la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 05 mai 2026 la société IMMOBILIERE 3 F est représentée par son conseil qui actualise la dette à la somme de 3.057,37 euros mois de mars 2026 inclus et ne s’oppose pas à l’octroi de délais.
Madame [O] [J] est présente et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois à compter du mois de septembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis suivant courrier de la Préfecture du Val d’Oise en date du 31 octobre 2025.
Par ailleurs la société IMMOBILIERE 3 F a notifié le commandement de payer à la CCAPEX.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail
En application des articles 1710 et 1714 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; il peut être conclu par écrit ou verbalement.
L’article 1741 du même code dispose que “le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements”.
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu à titre d’obligation principale de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l’espèce, l’existence d’un bail n’est pas contestée et justifiée par la production d’un décompte locatif.
Il y a donc lieu de constater l’existence d’un bail liant les parties portant sur l’appartement situé [Adresse 5].
Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
Au soutien de sa demande de résiliation judicaire du bail, la partie demanderesse produit un commandement de payer en date du 28 avril 2025 et un décompte actualisé arrêté au 14 avril 2026, faisant ressortir une dette locative de 3.057,37 euros mois de mars 2026 inclus.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [O] [J] et sa condamnation à payer la somme de 3.057,37 euros.
L'article 1228 du code civil pose le principe que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts", tandis que l'article 1343-5 de ce même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues"
Il ressort du décompte locatif que la locataire a repris le paiement du loyer courant, outre que le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais.
Ainsi, Madame [O] [J] sera autorisée à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après.
Il convient d’attirer l’attention de Madame [O] [J] sur le fait que le défaut de paiement une seule échéance entraînerait la résiliation de plein droit du contrat de bail et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.
Dans ces conditions, la société IMMOBILIERE 3 F sera autorisée à faire expulser Madame [O] [J] laquelle sera tenue, jusqu’à son départ effectif, de sa personne et de tous occupants de son chef du logement, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, tel qu’il aurait été dû en cas de poursuite du contrat de bail.
Il est rappelé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les autres demandes :
Il n’est pas inéquitable compte tenu de la situation de la débitrice de laisser à la charge de la société IMMOBILIERE 3 F le montant de ses frais irrépétibles.
La partie défenderesse qui succombe sera cependant condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate l'existence d'un bail d’habitation consenti par la société la société IMMOBILIERE 3 F à Madame [O] [J] portant sur un logement avec emplacement de stationnement situé [Adresse 5].
Déclare recevables les demandes de la société IMMOBILIERE 3 F
Constate que les conditions de la résiliation judiciaire de ce contrat de bail sont réunies aux torts exclusifs de Madame [O] [J] en raison de son manquement à son obligation contractuelle de paiement du loyer et des charges ;
Condamne Madame [O] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
Condamne Madame [O] [J] à payer à la société IMMOBILIERE 3 F la somme de 3.057,37 euros au titre des loyers impayés mois de mars 2026 inclus.
Autorise Madame [O] [J] à s’acquitter de cette somme en 20 mensualités de 150 euros chacune et une 21ème mensualité qui soldera la dette, et ce en plus du loyer et des charges courantes.
Dit que chaque mensualité devra être payée avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois de septembre 2026.
Suspend les effets de la résiliation pendant l’exécution des délais accordés et dit que le contrat continuera à être exécuté ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, le bail ne sera pas résilié ;
Dit qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer ou de l’arriéré, à son terme exact :
- le bail sera résilié de plein droit ;
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible
- que la société IMMOBILIERE 3 F pourra procéder à l'expulsion de Madame [O] [J] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit au vu de la copie exécutoire de la présente décision, si besoin avec l'assistance de la force publique
- qu'en ce cas Madame [O] [J] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation fixée au montant des loyers en cours ainsi qu’au montant des charges, due depuis l’impayé jusqu'à la libération des lieux,
Rejette le surplus des demandes,
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Madame [O] [J] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement du 28 avril 2025.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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