Tribunal Administratif de Grenoble, 27 décembre 2024. 2400727

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme C, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de carte de résident et sa demande de renouvellement de carte de séjour salarié du 28 mars 2023 ; d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d'un mois et, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle salarié de 4 ans dans les mêmes conditions ; à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les 2 jours de la notification du jugement, le tout sous astreinte définitive de 20 euros par jour de retard ; de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2024, Mme C, par son conseil, déclare se désister de l'instance tout en maintenant sa demande au titre des frais de procès. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 2. Mme C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de procès : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au Ministre de l'Intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble le 27 décembre 2024. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2400727