Tribunal Administratif de Paris, 03 décembre 2024. 2327007

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Gares et Connexions et l'a confiée à M. BU AQ, expert. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, SNCF Gares et Connexions, représentée par Me Couette, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise : - la société NGE génie civil, - la société Colas France, - la société NGE fondations, - la société SITCF, - la société NGE énergies solutions. Elle soutient qu'il est utile d'appeler aux opérations d'expertises le groupement d'entreprises qui vient d'être désigné afin de réaliser les travaux. Par un courrier du 16 juillet 2024, M. AQ, expert, fait savoir qu'il ne s'oppose pas à l'extension sollicitée. Par une lettre, enregistrée le 3 octobre 2024, M. AQ, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société AREP, la société Setec bâtiment, la société Qualiconsult, la société Heneo, et la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP). Il soutient qu'il est utile d'appeler ces sociétés aux opérations d'expertise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ () ". 2. SNCF Gares et Connexions a entrepris une opération de construction d'une liaison entre les gares de Paris Est et de Paris Nord, dans le 10ème arrondissement de Paris. Par une ordonnance du 6 juin 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. AQ, expert. SNCF Gares et Connexions demande que l'expertise soit étendue à la société NGE génie civil, la société Colas France, la société NGE fondations, le STICF et la société NGE énergies solutions, en faisant valoir que ces sociétés sont membres du groupement d'entreprise qui vient d'être désigné afin de réaliser les travaux. Cette demande a été formulée dès les 15 juillet 2024. M. AQ, expert, indique ne pas s'opposer à la demande de SNCF Gares et Connexions et sollicite par ailleurs que l'expertise soit étendue à la société AREP, la société Setec bâtiment, la société Qualiconsult, la société Heneo et la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP). 3. Les demandes d'extension de la mission d'expertise à nouvelles parties présentée par SNCF Gares et Connexions et par l'expert entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 juin 2024 sera conduite en présence de : - la société NGE génie civil, - la société Colas France, - la société NGE fondations, - la société SITCF, - la société NGE énergies solutions, - la société AREP, - la société Setec bâtiment, - la société Qualiconsult, - la société Heneo, - et la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP). Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, SNCF Gares et Connexions procédera à la notification de la présente ordonnance à : - le syndicat des copropriétaires du 1, rue de l'Aqueduc à Paris (75010), - la SCI Celamo, - la SCI Charled, - M. BT et/ou Mme AJ L, - Mme BM BJ, - M. BI C, - M. AZ AH, - Mme M BC, - Mme X AG et/ou M. V B, - M. BS, - M. P G et/ou Mme Q BP, - M. H T, - Mme Z BN, - M. D W, - M. BV BQ, propriétaire du lot 18, - M. BV BQ et Mme E BQ et/ou M. K BQ, usufruitier et nus-propriétaires du lot 44, - le syndicat des copropriétaires du 7, et 7bis, rue de l'Aqueduc à Paris (75010), - la SCI le Trait d'union, - M. U BF et/ou Mme BE AM, - Mme I BD et/ou M. AN AA, - M. AE BG, - Mme BO BR, - Mme AD AY, - M. N AY, - M. BL AO, - M. R AR, - Mme A J et/ou M. AW AF, - la SCI Krasevec, - Mme AT AV et/ou M. AI BA, - M. V AP et/ou M. AB O, - M. AX AS, - M. BH AU et/ou M. BK BB, - M. S F et/ou Mme Y AL, - le syndicat des copropriétaires des immeubles 49, rue d'Alsace et 166, rue Lafayette à Paris (75010), - la SCI 171 rue Lafayette à Paris (75010), - Ile de France Mobilités, - la RATP, - SNCF Réseau, - SNCF Voyageurs, - la Ville de Paris, - GRDF, - Cielis, - la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), - Enedis, - Gtie IDF, - RATP, - la société Axione, - Eau de Paris, - la société Orange, - la société Française du radiotéléphone (SFR), - Dalkia electrotechnics, - le centre de méditation Kadampa Paris, - M. AC AK, - la société NGE génie civil, - la société Colas France, - la société SITCF, - la société AREP, - la société Setc bâtiment, - la société Qualiconsult, - la société Heno, - la RIVP, - la société NGE fondations, - la société NGE énergies solutions. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Gares et Connexions et à M. BU AQ, expert. Fait à Paris, le 3 décembre 2024 La juge des référés, M. Dhiver La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.