Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 23/05149

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/05149 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGW Ordonnance du juge de la mise en état du 27 Août 2024 COUR D’APPEL DE PARIS -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT DE MEDIATION DU 27 AOUT 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/05149 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGW N° de Minute : 24/00649 Madame [I] [W] 161 Avenue Winston Churchill Boite 25 1180 1180 UCCLE BELGIQUE représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71 DEMANDEUR C/ Monsieur [F] [W] 61 Rue de la Côte des Chênes 93110 ROSNY SOUS BOIS représenté par Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et insusceptible d’appel, par Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier. Nous, Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, Vu la décision du 25 avril 2024 ayant ordonné une médiation ; Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/05149 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGW Ordonnance du juge de la mise en état du 27 Août 2024 Vu la demande de renouvellement de la mesure émanant de l’association de médiation désignée, précisant que le premier rendez-vous a eu lieu le 10 juillet 2024 et que la structure demande le renouvellement de la médiation ; Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ; Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de renouveler la médiation, selon les modalités précisées au dispositif de la décision. PAR CES MOTIFS Renouvelons, à compter du 27 août 2024 pour une durée de trois mois, sous réserve de l’accord des parties et jusqu’au 27 novembre 2024, la médiation et la mission de : Le CMANOT (Centre de Médiation et d’Arbitrage des Notaires de Paris) Demeurant : 12 avenue Victoria 75001 PARIS, tel: 01 44 82 24 54 centre-de-mediation@paris.notaires.fr Fait à Bobigny, le 27 AOUT 2024 Le greffier Le juge de la mise en état Madame Laurie SERVILLO Mme Sylviane LOMBARD