Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/01698

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01698 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du tribunal judiciaire, assistée d’Anaïs MARSOT, Greffière, et en présence de [J] [D], auditrice de justice, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Novembre 2024 à 07 heures 56, présentée par Monsieur le Préfet du département DE LA HAUTE-CORSE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Aurélie PLANTIN, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [K] [E], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu qu’il est constant que Monsieur [X] [Y], né le 08/04/1999 à [Localité 11] (ALGERIE), étranger de nationalité algérienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour de 2 ans, n°67-2022-176, en date du 02 avril 2022, et notifié le même jour à 09 heures 40 et d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoir français avec une interdiction de retour pendant 3 ans, n°24-28-449, en date du 15 novembre 2024, notifié le même jour édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 15/11/2024 notifiée le 15/11/2024 à 08 heures 58, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; DEROULEMENT DES DEBATS : SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; La personne étrangère présentée déclare : c’est la 1ère fois que j’ai été au CRA de [Localité 10], mais avant j’étais à [Localité 8], j’ai été éloigné vers l’Espagne le 09/11. Je veux ramasser mes affaires et partir. J’ai donné ma pièce d’identité du Pays-Bas, c’est au dossier. J’ai été éloigné à [Localité 9] deux fois. Moi je vis partout en France, ça dépend, des fois je squatte, dès fois dans un hôtel, des fois des amis. C’est le destin si j’ai cette vie là. Moi je voulais refaire ma vie et je me retrouve ici coincé au CRA. Avant j’ai commis des infractions, j’ai payé ma dette à la société française, j’ai quitté le territoire en 2022, et depuis j’ai rien fait depuis. Oui j’ai été éloigné de [Localité 5] à [Localité 9], et la deuxième fois à [Localité 9]. Je veux avancer dans la vie. Je travaille avant en cuisinier, et là je vais partir en Corse chercher des affaires et je vais partir en Espagne ramasser des oranges. Observations de l’avocat : Il y a des incohérences dans son parcours, il dit qu’il a été éloigné deux fois, qu’il était au CRA de [Localité 8], je ne sais pas si le registre est vraiment à jour. Il aurait été renvoyé en espagne par les PB, puis éloigné par la France le 09/11. Il m’a indiqué être venu en Corse pour chercher ses affaires et repartir à [Localité 9]. La personne étrangère présentée déclare : je suis resté 46 jours à [Localité 8] et j’ai été éloigné vers [Localité 9]. Non, moi je n’ai aucun documents ils m’ont emmené vers l’avion, ils m’ont explqiué que j’étais expulsé, j’ai accepté et j’ai pris l’avion. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE FOND Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que Monsieur [Y] [X] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire prise par le Préfet de Haute Corse le 15 novembre 2024 ; qu’il a été placé au centre de rétention le 15 novembre 2024 ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu que si Monsieur [Y] [X] déclare qu’il venait de sortir du centre de rétention de [Localité 8] le 9 novembre 2024 et qu’il avait été éloigné vers l’Espagne, ni la préfecture de Haute Corse ni l’intéressé ne fournissent des documents sur cet éloignement ; que quoiqu’il en soit il était en France le 15 novembre 2024 en situation irrégulière ; Attendu que Monsieur [Y] [X] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en original ; qu’il s’est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire prise le 02 avril 2022; qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 25 novembre 2022 à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur une personne exerçant une activité de sécurité privée sans incapacité et qu’il a été signalisé à de nombreuses reprises entre 2022 et septembre 2024 pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants, outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique, exhibition sexuelle, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs ; qu’ainsi, son comportement représente une menace à l’ordre public ; Attendu que la préfecture justifie de ses diligences, en ayant saisi le consulat d’Algérie le 18 novembre 2024 d’une demande de reconnaissance et de laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ; En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la Préfecture de haute Corse ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [X] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 15 décembre 2024 à 08 heures 58 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 20 Novembre 2024 À 11 h 45 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 20/11/2024 L’intéressé