Cour d'appel, 18 novembre 2024. 23/07078

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 23/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/06095 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 Septembre 2023 Appelante : S.A. RATP DEVELOPPEMENT, représentée par Me Virginie DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 Intimé : Monsieur [R] [T], représenté par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Par déclaration d'appel en date du 10 novembre 2023, la société RATP Developpement a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 29 septembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, la société RATP Developpement a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [T] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société RATP Developpement et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société RATP Developpement de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : -Constate le désistement de la société RATP Developpement de son appel ; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 18 novembre 2024; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 18 novembre 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie/Notification par LS ou Toque aux avocats le 18 novembre 2024 : Me Virginie DELESTRE et Me Patrick VIDELAINE