Cour d'appel, 05 juin 2023. 23/02292

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVF5 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juin 2023, à 16h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉ M. [N] [T] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité burkinabe Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 juin 2023 à 16h33, constatant la recevabilité de la requête, déclarant que la procédure est irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] [T], en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 juin 2023, à 15h13, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'. C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir pouvoir mettre fin au maintien au zone d'attente de l'intéressé au constat de l'irrégularité de la procédure au motif que la preuve de ce qu'il comprendrait le français n'est pas rapportée dès lors qu'il résulte du dossier que l'intéressé a pu s'exprimer en francais en audition comme l'atteste le proces verbal du 28 mai 2023 à 19h02, que tant le procès verbal de refus d'entrée que le procès-verbal de placement en rétention dûment signés par l'intéressé mentionnent expressément que celui-ci « comprend le français mais ne sait pas le lire » , qu'au surplus, comme l'indique le premier juge, il n'a pas sollicité d'interprète en langue bissa à son arrivée mais ce dernier a été requis en prévision de l'audience alors qu'il lui appartenait de déclarer la langue dans laquelle il pouvait s'exprimer conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucun grief porté aux droits de l'étranger n'est démontré. Qu'en conséquence aucune irrégularité n'affecte la procédure et il convient d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au présent dispositif. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [N] [T] en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 05 juin 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant