Tribunal judiciaire, 28 mai 2025. 24/02139

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/02139 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUVK AFFAIRE : [N] [T] épouse [D] [C] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 28 Mai 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier. DATE DES DÉBATS :11 décembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025, lequel a été prorogé au 17 avril 2025 puis au 05 juin 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 28 mai 2025. PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 8] Ayant pour conseil Maître Alice LAVIGNON, avocat au Barreau de PARIS, plaidant, Maître LEBRUN Dominique, avocat au barreaau du Val d’Oise, postulant, vestiaire : 04 DÉFENDEUR : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] N’ayant pas constitué avocat 1 Grosse à Maître LEBRUN le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (78) et de Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (TUNISIE) mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 10] (93) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 9 avril 2024, date de la demande en divorce ; DEBOUTE Madame [N] [T] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [C] [I] ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ; RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; Fait et mis à disposition à [Localité 12], le 28 mai 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES